Un conseil tendu, une majorité nerveuse.

[Compte-rendu du conseil municipal du 09 décembre 2020]

[Sommaire]

-Communication sur l’eau potable

-Projet plaine des sports

-Bail ASPTT Tennis Agen Shl

-Adhésion au service CONSIL du CDG47

-Achat terrain Mr et Mme Ding

-Dénomination “Jardin des droits de l’Enfant” à Cardonnet

-Porté à connaissance rapport activité SIVAC 2019

Ce fut un conseil rapide voire expédié en à peine plus d’1 heure. Pourtant il comportait inscrit à l’ordre du jour 2 sujets majeurs qui vont impacter pour très longtemps notre environnement municipal.

Communication sur l’eau potable

J’avais demandé à pouvoir faire une communication sur l’eau potable. M.le Maire choisit de me donner la parole en ouverture. Il s’agit de lectures d’articles publiés cet été et récemment dans la presse locale (La dépêche et Le Petit Bleu), nous donnant totalement raison sur l’impact de la pollution au CVM (Chlorure de Vinyle Monomère) particulièrement sur notre commune. Vous trouverez toutes les infos de cette intervention sur une publication dédiée.

Vient la réponse à ma question évoquée lors du précédent conseil :

La réfection en bi-couche bitumeux par le syndicat intercommunal de voirie (SIVAC) de toute la voirie privée du Camping du Moulin de Mellet pose interrogation. Le camping aurait subi des dégradations suite aux violentes intempéries et débordements des fossés le printemps dernier. L’entretien des fossés et des routes appartenant à la commune est de la responsabilité de la commune et les conséquences de son non entretien sont assumées m’a indiqué M. le Maire à ma demande d’informations. Mais la voirie en question, celle qui passe devant le camping, est départementale et même si de forts écoulements ont eu lieu d’une voirie communale y débouchant (côte de la route de Mellet), il n’en est pas moins vrai qu’ils devaient être récupérés par le grand avaloir qui barre le bas de la route à son embranchement et qui est départemental. Quoiqu’il en soit c’est sans doute tant mieux pour le camping qui est en bas, qui n’est pas responsable de ces débordements et qui a pu trouver une solution à ses problèmes.

Mais l’explication donnée par M. le Maire ne tient pas, d’ailleurs le département a participé à des travaux sur la départementale pour récupérer les eaux de ruissellement. M. le Maire me dit que les travaux à l’intérieur du camping ont coûté 490 euros HT à la commune ! Curieuse explication car le SIVAC a payé le très grand reste (le chiffrage n’a pas été communiqué). Et le financement du SIVAC est directement pris sur les impôts fonciers de chacun des habitants de Saint Hilaire. Intervenir dans de la voirie privée n’est évidemment pas dans les attributions du Syndicat. S’il doit le faire pour une raison précise, ce ne doit pas être le Maire qui décide seul parce qu’il est aussi président du SIVAC et qu’il veut faire plaisir. Non ! Ce sont des questions qui concernent des financements publics, avec des travaux effectués par un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), le SIVAC, et qui doivent être débattues et validées a minima en amont par le Conseil Municipal, surtout quand les travaux effectués sortent des attributions du service en refaisant une grande voirie privée. On est ici dans ce principe de chasse gardée où le maire décide seul à qui il va faire plaisir avec de l’argent public. Curieuse gestion que chacun de nous peut apprécier alors qu’on nous a demandé d’acter au précédent conseil un apport budgétaire complémentaire de la commune au SIVAC.

Projet de la plaine des sports

Projet de trois terrains sportifs dont on vous avait déjà présenté les plans (plans ici) et établi sur les terrains municipaux derrière la salle des fêtes Uria-Monzon. C’est un projet municipal avec la construction d’un terrain de tennis, d’un terrain multi-sport et d’un boulodrome. Le tout couvert par un projet de toiture photovoltaïque porté par un investisseur privé. Le coût d’investissement reviendrait à 211 113€ HT. Les subventions de l’Agence Nationale du Sport paraissent acquise. Le conseil donne son autorisation à l’unanimité pour que le maire puisse effectuer les autres demandes de subventions sur ce dossier. Aucun projet d’aménagement pour le loisir de détente (aire de pique nique, aire de jeux pour les petits,…) n’a été prévu autour et c’est dommage.

Au final, ce projet pourrait être une première bonne avancée s’il n’était lié à ce qui fera le point suivant du conseil : 

Projet d’implantation du club agenais de tennis ASPTT

Avant toute critique, je n’ai rien de personnel contre ce club ni contre l’ASPTT. Mais le fond et la forme de son installation sur la commune sont fortement discutables pour ne pas dire plus. Voilà le projet proposé et mon opinion exprimée sur ce sujet :

  • Premier point : la majorité décide seule de son projet avec l’ASPTT pour déposer, en lieu et place de l’ancien terrain communal, le projet de construction de 2 courts de tennis au budget participatif du Conseil Départemental (CD). Pas de concertation sur ce point avec le conseil et encore moins avec la population. Le projet n’a quasiment pas été abordé lors de la campagne électorale.
  • Deuxième point : Le projet ayant été retenu par le CD pour son financement total, la majorité décide seule de la convention de partenariat avec l’ASPTT et ce malgré mes multiples demandes (cf article précédent «De la municipalité bananière»). C’est un document capital pour l’avenir qui est encore passé à la trappe autocratique. Pas de concertation sur ce point avec le conseil et encore moins de la population. Pourtant c’est un terrain public que l’on donne en utilisation exclusive à un privé, un club sportif d’une autre commune. Et on va en prendre pour PERPETE !!! Je vous mets en lecture la dite convention fournie seulement lors de ce dernier conseil et déjà signée ci-joint !!! Elle mentionne qu’elle sera scellée par un bail minimal de 18 ans. La contrepartie qui nous est proposée : 20% de réduction sur l’abonnement au club soit 16 euros de remise sur les 80 euros ! Tout le reste, payant … Et que penser de l’occupation tous les week-end, les mercredis, les vacances, des multiples compétitions organisées par un club extérieur à la commune sur un terrain municipal qui aurait pu rester d’accès public et gratuit. La population n’a pas été concertée de cette privatisation d’un terrain central du bourg.
  • Troisième point : L’extension du club ne s’arrête pas là : l’ASPTT va financer le troisième terrain de tennis, celui communal de la Plaine des Sports sur lequel il va pouvoir avoir un droit d’utilisation. Si la mairie s’en défend pudiquement, la convention précise les modalités, et la mairie ne pourra refuser son utilisation par le club qui a obligation de faire vivre la structure aux travers de manifestations. 3 terrains seront donc occupés par l’ASPTT. 2 en exclusivité et 1 en partage mais qui aura ensuite plaisir de jouer sur les terrains multisport et de boules attenants quand les 3 terrains seront si souvent occupés par les manifestations du club ? Quelles conséquences pour la vie des habitants du centre bourg entre autre ? Pas de réponse puisque pas de consultation. La majorité municipale a décidé que l’image de Saint Hilaire, que doit défendre l’ASPTT tennis, passe avant le bien-être et la consultation préalable de ses habitants. 
  • Quatrième point : le côté réglementaire. Le conseil devait être consulté et devait en délibérer au préalable (art. L2122-21 du CGCT et décision du Conseil d’État du 5 décembre 2005). La délégation donnée au maire ne lui permet pas ce genre de décisions seul ou dans le feutré de l’entre soi. La décision est trop engageante pour la commune. La population aurait pu aussi être jointe au projet par une consultation générale. On en prend pour PERPETE, je vous dis, avec un bail emphytéotique administratif de 18 ans minimum !La réglementation indique que la souscription de ce type de bail a aussi ses contraintes. Comme le preneur (ASPTT) aura par convention une mission de service public (promotion du tennis avec l’école, défense de l’image de la commune, participation à des manifestations), le projet aurait du être soumis à la concurrence, à une publicité, ce qui évidemment n’a jamais eu lieu (art L1311-2 jusqu’à 1311-4 et art R1311-1 et 1311-2 du CGCT).
  • Cinquième point : le projet photovoltaïque de couverture de l’ensemble des 5 terrains, soumis à permis de construire et acceptation de l’Architecte des Bâtiments de France, rapporterait à la commune un loyer de 5000 euros/an et 4000 euros/an supplémentaires au titre du sponsoring (qu’est-ce cela, les bâtiments couverts seraient le lieu de publicités ?). L’investisseur AMARENCO a fait cette proposition de perception de revenus intéressante et bienvenue mais elle pose des questions de droit qui ne sont pas si simples.L’article L1311-2 du CGCT précise :

« Un tel bail (emphytéotique administratif) ne peut avoir pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d’une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, pour le compte ou pour les besoins d’un acheteur ou d’une autorité concédante soumis au code de la commande publique. »

Dans notre cas, AMARENCO ou tout autre investisseur privé (l’acheteur) couvrirait les terrains de tennis mis à bail et tirerait revenus de cette prestation tout comme la commune (le bailleur). Or le bail emphytéotique administratif au bénéfice de l’ASPTT ne permettrait pas ce genre de montage tel quel. 

A cette remarque, le Maire et son 1er adjoint ferment toute discussion de fond et me renvoient avec mes observations devant le Tribunal administratif ! Encore une façon mature d’élever le débat dans le but du bien commun !

Une délibération est votée pour que le maire puisse signer le bail dans les conditions de la convention mais sans présentation préalable au conseil. 13 pour, 1 abstention (Max Courrié), 1 contre (moi)

Quoiqu’il en soit ce projet devrait mobiliser les habitants et citoyens de Saint Hilaire. Je rappelle qu’il n’a pas été présenté lors de la campagne, en tout cas pas de cette façon. Vous disposez dans nos publications d’éléments pour en juger, j’ai mon avis qui n’est pas favorable à la privatisation par l’ASPTT, pendant 18 ans au moins, de tout un espace central et public de la commune (les courts de tennis pourraient être municipaux et prêtés au club, ce qui changerait tout sur l’accès public). Je propose que les citoyens donnent leur avis sur ce projet très impactant pour la vie du bourg. Parlez-en autour de vous, à vos voisins, à vos amis qui habitent la commune. Puisque la mairie ne le propose pas, vous pouvez nous faire parvenir votre opinionpar tous les moyens à votre convenance, sur notre messagerie du site internet, Facebook ou tout autre possibilité de contact. J’y reviendrai encore prochainement car le temps nous est compté, mais c’est aussi ça la démocratie.  Sur le fond, voulons-nous réellement de ce projet privé ?

Le reste du Conseil est plus consensuel.

Adhésion au service CONSIL du CDG47

Adhésion votée à l’unanimité au Consil du Conseil Départemental de Gestion pour un montant de 825€/an. Ce service permet un contrôle des actes administratifs et s’éviter de passer devant notaire.

Achat terrain Mr et Mme Ding

Vote à l’unanimité de l’achat pour l’euro symbolique du terrain de Mr et Mme DING sur lequel un accès de route a été construit il y a plus de 20 ans à l’intersection de la route de Chabrières et celle de Poussou.

Dénomination “Jardin des droits de l’Enfant” à Cardonnet

Vote à l’unanimité de renommer le terrain arboré derrière la salle des fêtes de Cardonnet « Jardin des Droits de l’Enfant » en hommage et partenariat avec l’association La Mouette. A ma demande, pas de projet d’aménagement pour les petits d’un espace ludique prévu alors qu’il s’agit d’un jardin dédié à l’enfance. Peut-être création d’un boulodrome après consultation des habitants.

Porté à connaissance du rapport d’activité 2019 du SIVAC

Recettes de fonctionnement 1 640 665,24 euros

Dépenses de fonctionnement 1 190 415,96 euros

Dépenses d’investissement 2 215 142,41 euros avec le remboursement du capital d’emprunts à hauteur de 568 107,50 euros.

La charge des travaux réalisés à Saint Hilaire de Lusignan s’élève à 113 670,11 euros.

Je pose une question en fin de séance à laquelle la majorité devait porter réponse. Notre participation de fait en tant qu’opposition aux commissions municipales au titre de la représentation proportionnelle (Commission d’Appel d’Offre et Commission CCAS). Raison m’a été donnée sur le principe de la légalité (que la majorité avait mis en doute). Mais je ne représenterait que 0,77%. donc pas de place de droit selon le Maire. A vérifier. Mais à ma demande de participer en tant qu’auditeur pas de problème mais il n’y a pas eu de réunion de commissions jusqu’à présent. Le taux pauvreté augmentant avec la crise sans précédent de cette année, la majorité pourrait se poser la question de l’efficacité de sa structure sociale au rabais. Encore un bel élan de solidarité…

La séance est ensuite levée.

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